▼Les faits
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dévoile son projet de modèle d’échange automatique d’informations fiscales entre Etats. La Suisse a participé à cette définition après s’y être opposée avec acharnement pendant des années. La question ouverte désormais: la date de l’entrée en vigueur.
▼Les commentaires
«Le problème principal est la question de la réciprocité. Pour être clair, c’est un préalable très important pour les entreprises suisses. Le problème vient des Etats-Unis. Leur régime FATCA ne permet pas cette symétrie de la circulation de l’information. Ils doivent changer cela», observe Finanz und Wirtschaft. «Berne doit insister sur le fait qu’elle ne peut pas tourner cette règle contre elle-même», ajoute la NZZ, qui précise sa pensée: «L’espoir des agents et des responsables du fisc de pouvoir exploiter ces nouveaux gisements de données doit cependant être examiné à temps. La Suisse ne pourra pas s’épargner quelques inconfortables questions.» La date probable d’entrée en vigueur reste encore ouverte. Si Eveline Widmer-Schlumpf l’estime à 2018, le président du Parti socialiste Christian Levrat la veut pour bien plus tôt. Son but déclaré: «que la Suisse introduise l’échange automatique d’ici à 2015», dit-il au Tages Anzeiger.^
▼A suivre
Les ministres des Finances de l’OCDE doivent examiner le projet à l’automne. Pour sa part, le Conseil fédéral devrait publier à la rentrée un projet de loi d’application. Quant à savoir si les autres pays ne forceront pas la Berne fédérale à accélérer son rythme, la question est ouverte.
