Enquête. Seule une moitié des décès est accompagnée d’un testament. Si nombre d’héritiers s’accordent, il arrive aussi qu’ils se déchirent alors que tout a été planifié. Comment éviter le gâchis?
Textes Yves Genier
Dessins originaux Matthias Rihs
C’est une maison bourgeoise de la fin du XIXe siècle, dotée d’une petite tourelle, entourée de jardins verdoyants, à deux pas du centre de Pully, avec une vue plongeante sur le Léman. Elle respire le calme, la sérénité. Et pourtant, cette bâtisse de la banlieue lausannoise a été au centre d’une guerre sans merci entre un frère et une sœur de la bonne société locale, qui se disputaient l’héritage confortable de leurs parents. Une guerre qui a duré des années, avec son lot d’avocats et de notaires. Les profondes cicatrices qu’elle a provoquées ne se sont toujours pas refermées.
Un testament avait été cependant établi dans les règles. Mais il n’a pas empêché le conflit d’éclater, l’un des descendants s’estimant désavantagé.
Il existe pourtant des moyens d’éviter que le décès d’un proche ne se transforme en pugilat: des commandements tirés de l’expérience de professionnels de la succession que sont les notaires, mais aussi ces intimes de la vie privée comme des avocats, des gérants de fortune et des assistants sociaux. Ces commandements sont au nombre de dix.
1) Face à des héritiers dispersés, des règles limpides tu établiras
Etablir un testament n’est pas obligatoire. Seul un quart de la population prend la peine de rédiger un tel document. «Lorsque la structure de la famille est simple, la loi est suffisamment claire pour que la répartition du patrimoine se fasse sans problème», rappelle Rémy Kammermann, juriste au Centre social protestant (CSP) à Genève. L’époux reçoit une moitié des biens du défunt, les enfants se partagent le solde à parts égales.
L’affaire se complique lorsque la personne décédée n’a pas d’héritiers directs et n’a pas manifesté de dernières volontés. Jean-Christophe Delafontaine, président des notaires vaudois à Avenches, a dû répartir un patrimoine de 50 000 francs entre quinze héritiers indirects dispersés entre la France, le Brésil et l’Asie. «Il a fallu retrouver les héritiers, qui ont dû apporter la preuve de leur identité. Cette procédure s’est bien passée mais elle a pris du temps et coûté de l’argent.» Chaque bénéficiaire n’a finalement reçu que 2000 francs en moyenne.
Au moins n’a-t-il pas dû entreprendre un long voyage pour obtenir sa part. Tout le contraire d’une succession française sans testament qu’a dû démêler Micheline Beuque, généalogiste à Lancy. «A la suite du récent décès d’un médecin en région parisienne, chacun des 25 héritiers a dû se rendre dans la capitale française pour identification formelle. Ils n’avaient été localisés qu’au terme de longues recherches sur les ascendants du défunt, jusqu’à la guerre franco-allemande de 1871! Parmi les héritiers se trouvaient des descendants des familles Turrettini et Ador à Genève.» Le jeu en valait toutefois la chandelle: le patrimoine s’élevait à quelque 20 millions d’euros.
Des substituts au testament existent. Par contrat de mariage, les époux peuvent se léguer réciproquement l’entier de leurs avoirs, à la condition de s’être unis sous le régime de la participation aux acquêts. Dès lors, les autres héritiers doivent attendre que le conjoint décède à son tour pour toucher la partie qui doit leur revenir du point de vue légal. Ce qui peut générer des tensions de famille. Le plus simple et le plus transparent pour éviter ce genre de problème est l’établissement d’un pacte successoral, par lequel tous les héritiers expriment leur accord sur un partage successoral. Avantage de cette formule: les parts réservataires n’ont pas besoin d’être respectées.
2) Ton testament clairement tu rédigeras
Nul besoin d’établir son testament sur un formulaire et encore moins chez un notaire ou un avocat. Mais il doit être rédigé à la main, comporter le lieu et la date de son établissement, ainsi que la signature du testateur. Et pour échapper aux brouilles entre héritiers, il doit être formulé clairement, ce qui est loin d’être toujours le cas!
«Un célibataire décédé il y a une dizaine d’années avait désigné une trentaine de personnes, cousins, neveux, femme de ménage, etc., pour se partager ses biens. Ceux-ci totalisaient plusieurs dizaines de millions de francs, essentiellement de l’immobilier, expose Richard Rodriguez, président des notaires genevois. Le testament faisait plusieurs pages, avec des compléments, des ajouts et des astérisques. Mais il ne précisait pas exactement qui devait recevoir quoi. Plusieurs clauses étaient mal rédigées ou contradictoires. Il ne désignait pas non plus d’exécuteur testamentaire. Personne n’était en position d’arbitrer les différentes interprétations du document. La chambre de protection des mineurs a dû intervenir pour défendre les intérêts d’un héritier âgé de moins de 18 ans. A la fin, c’est le juge de paix qui a dû trancher. Il a établi une convention d’interprétation du testament à laquelle les héritiers ont été priés d’adhérer. La succession n’est toujours pas close.»
Le manque de prévoyance peut aussi mettre une succession en péril, avoir de graves conséquences lorsqu’une entreprise, et donc des emplois, est en jeu. «Après le décès subit du patron, qui n’avait rien prévu, les cadres d’une PME romande spécialisée dans la distribution n’ont pas partagé les vues du successeur, le gendre du patron», explique Vincent Thalmann, associé chez KPMG à Genève. «La société était bien implantée dans son métier mais elle devait être réorganisée. Au terme d’un bras de fer, c’est la solution du successeur naturel, le gendre, qui a prévalu sur celle des cadres. L’une des deux activités de la société a été vendue. L’autre appartient toujours à la famille, mais sous forme d’hoirie, une forme de propriété qui requiert l’unanimité des membres pour prendre une décision. Bien sûr, il peut arriver que cela marche sur la durée, mais c’est très rare.»
3) Tes dernières volontés équilibrées tu exprimeras
L’héritier direct – époux et enfant – a droit à une part de l’héritage. Mais au-delà des minima, la loi accorde une large liberté au testateur. Suivant les décisions prises par ce dernier, la paix des familles peut être détruite à jamais. Comme dans le cas de la fratrie de Pully, qui a passé des années à se disputer la maison bourgeoise, le père ayant avantagé le frère au détriment de la sœur dans ses dernières volontés.
Certaines affaires encombrent ainsi les palais de justice. «Une héritière, évincée par son oncle, a attaqué le testament du défunt devant un tribunal. Pour mieux faire prévaloir sa position, elle y a remis en cause le contrat de remariage de ce dernier ainsi que le procès-verbal de la vente aux enchères de la maison familiale, précise Jean-Marc Delessert, notaire à Genève. Elle est allée jusqu’au Tribunal fédéral, sans obtenir gain de cause. Or, les quelque sept ans de procédure ont coûté la fortune et la santé de sa tante.»
A noter qu’il est impossible de déshériter un descendant direct. Ce dernier est protégé par la loi, qui prévoit des parts minimales, dites réservataires. Néanmoins, le testateur peut rayer un héritier des bénéficiaires lors de circonstances qualifiées de graves, comme une tentative de meurtre sur le parent. Une exception qui ne s’applique pas si, par exemple, un héritier fugue ou adopte un style de vie qui déplaît au testateur.
4) D’une juste répartition entre les enfants du 1er et du 2e mariage tu te soucieras
Les familles recomposées sont plus souvent des causes de conflits que les cellules traditionnelles. En raison d’un cadre légal qui favorise les enfants du deuxième lit au détriment de ceux issus du premier mariage, faute d’adaptation à la réalité sociale du pays. «Dans cette situation, un testament peut permettre de clarifier ce qui revient à chacun», complète Richard Rodriguez.
Il peut arriver toutefois que les rancœurs liées à un remariage soient telles qu’elles conduisent au blocage d’une succession. Le gérant de fortune Roland Bron, directeur romand de VermögensZentrum à Lausanne, témoigne: «Les enfants peuvent avoir coupé toute relation avec la famille après un remariage. Il m’est arrivé de devoir informer certains descendants du décès de leurs parents. Dans un cas, l’enfant a même refusé de signer les actes nécessaires au progrès de la procédure.»
5) De résistance passive tu t’abstiendras
Manifester de l’opposition n’arrive pas que dans les cas des familles recomposées, mais peut se reproduire dans toutes sortes de situations. Comme dans cette hoirie de vingt personnes, héritières d’une maison de village sur La Côte vaudoise, qui a été placée dans l’impossibilité de vendre le bien pendant plusieurs années. En cause, l’obstruction obstinée d’un seul membre de la famille résidant au Portugal. Le problème n’émanait pas de l’héritage (quelques milliers de francs par personne), mais de la résurgence de très vieilles rancunes familiales. La succession n’a finalement pu être réglée qu’après l’intervention du juge de paix. Entre-temps, la maison avait perdu beaucoup de sa valeur.
Laure Thonney, notaire à La Sarraz, dans le canton de Vaud, prend l’exemple de ces trois frères qui, depuis trois ans, ne parviennent pas à se répartir un joli patrimoine foncier. «Cette succession avance très lentement. Lorsque l’un des trois héritiers ne fait pas acte de lenteur, ou de résistance face aux propositions de partage, ce sont les deux autres, en alternance, qui font les morts. Personne ne s’oppose de manière frontale, mais les résistances s’expriment par l’inaction. Des documents ne sont signés ou retournés qu’après plusieurs semaines ou plusieurs mois. Aucun des trois héritiers ne veut avoir l’impression qu’il va dans le sens des intérêts des deux autres.» Ambiance…
6) A trop d’avocats tu ne recourras point
Les procédures peuvent encore gagner en complications, et donc en lenteur et en coûts, par le recours à des avocats maladroits ou procéduriers. Laure Thonney poursuit: «Une succession incluant une entreprise et de l’immobilier a été bloquée par un avocat particulièrement chicanier. Cet homme de loi a régulièrement contesté les actes, ce qui a singulièrement allongé et alourdi la procédure.»
La nièce, évoquée par Richard Rodriguez, qui a perdu au TF pour avoir tenté d’invalider le remariage de son oncle, procédure qui a ruiné la santé de sa tante, doit en partie ce désastre familial au fait d’avoir choisi un avocat particulièrement tenace.
7) Une succession déficitaire tu répudieras
On n’y pense pas toujours, mais on peut hériter de dettes au lieu du château en Espagne. «A la fin des années 90, un mineur a été poussé par son curateur à accepter la succession de ses parents, qui comptait plusieurs immeubles, se remémore Roland Bron. Or, ce patrimoine comptait aussi beaucoup d’emprunts. Des discussions longues et animées avec les banques ont été nécessaires pour éviter que les dettes ne deviennent insupportables. L’héritier a échappé de peu à la faillite. Heureusement pour lui, il n’a pas eu besoin de vendre et se trouve aujourd’hui tiré d’affaire.»
Précision: il est possible de refuser une succession. «Cela se passe très souvent. Rien qu’à Genève, on en compte une cinquantaine par semaine et la tendance est à la hausse», précise Jean-Marc Delessert. Rémy Kammermann, juriste au Centre social protestant genevois, raconte même que ce qu’il fait le plus souvent est d’aider à la rédaction de lettres de répudiation.
La condition est d’effectuer la démarche dans les trois mois qui suivent le décès, délai qui peut être très court, selon la dispersion du patrimoine ou des héritiers. Inconvénient: comme la répudiation est annoncée dans la Feuille d’avis officielle, «des héritiers et leurs familles peuvent alors préférer honorer les dettes plutôt que de faire acte de répudiation. Question de respectabilité du défunt et de ses proches», souligne Richard Rodriguez. Le phénomène serait toutefois marginal, selon le notaire genevois.
8) Actif tu te montreras
Les héritiers ne doivent pas attendre une quelconque intervention extérieure pour régler une succession. Que ce soit pour les obsèques, le notaire, la banque ou encore les impôts, c’est à eux de prendre les initiatives, faute de quoi ils risquent de se laisser enfermer dans des situations pénibles, notamment pour avoir laissé passer des délais importants. Or, «beaucoup de gens croient que tout est organisé et qu’ils n’ont rien à entreprendre», explique Rémy Kammermann.
Si l’on n’y prend pas garde, on peut hériter de dettes, ou plus simplement ne pas pouvoir accéder aux comptes en banque de la personne décédée si l’on ne dispose pas de certificat d’héritier, le sésame indispensable pour débloquer les procédures. Etre actif n’évite pas seulement ce genre de problèmes mais peut aussi protéger d’impôts disproportionnés. Il convient en effet d’informer le fisc des dispositions successorales afin que ce dernier connaisse la situation exacte de l’héritier avant d’établir la taxation.
Se montrer entreprenant ne met cependant pas à l’abri de toutes les surprises. Comme ce courrier reçu par cette veuve quelques semaines après le décès de son époux: «C’était une facture de plusieurs milliers de francs d’un bar à hôtesses que son mari n’avait pas honorée. Le document était incontestable, toutes les factures y étaient, révélant une double vie insoupçonnée», raconte encore le juriste du CSP.
9) Aux donations reçues il y a longtemps attentif tu seras
Pour assurer une transmission douce du patrimoine familial, pour abaisser le montant des impôts à payer sur la succession, ou tout simplement pour donner un coup de pouce, maints séniors font des donations de leur vivant à leurs enfants: compte d’épargne, maison, terrain. Cet acte de générosité peut néanmoins se transformer en bombe à retardement.
Rémy Kammermann témoigne: «Récemment, deux héritiers, deux frères, ont reçu une bien désagréable facture. Après le décès de leur père, leur mère est partie en EMS. Les coûts de l’établissement dépassaient ses moyens, il a alors fallu recourir aux prestations complémentaires. Cependant, avant de pouvoir en bénéficier, chaque pensionnaire doit d’abord assumer, jusqu’à une certaine limite, ses propres frais au moyen de sa fortune. Or, dans le cas présent, cette fortune inclut la demeure familiale que les parents avaient donnée à leurs deux enfants quinze ans plus tôt. Même si ce montant est déduit d’une franchise annuelle de 10 000 francs, les enfants doivent s’acquitter mensuellement de 1300 francs chacun s’ils veulent garder la maison. Une solution qu’ils ont décidé d’adopter.» Il existe une possibilité d’y échapper: laisser la maison en usufruit aux vieux parents – tant qu’ils en conservent la jouissance, elle ne peut pas être vendue.
10) Le financement des obsèques tu prévoiras
On n’y pense pas toujours dans l’urgence, voire le chaos des quelques jours suivant un décès: une cérémonie funèbre coûte plusieurs milliers de francs. Certains défunts, prévoyants, ont mis la somme nécessaire de côté. Mais celle-ci est généralement inaccessible tant que les héritiers n’ont pas obtenu leur certificat. Aussi revient-il souvent aux descendants d’avancer les sommes nécessaires. Et celui qui règle la facture est souvent celui qui s’est dévoué pour gérer la cérémonie, commander le traiteur, choisir la pierre tombale… «Parfois, des frères et sœurs refusent de prendre en charge une part de ces dépenses», complète Daniel Kammermann.
Obtenir les certificats d’héritier, recourir à un notaire, établir un inventaire, mandater un exécuteur testamentaire, un généalogiste, s’adresser à un avocat sont autant de démarches non seulement longues, mais aussi onéreuses.
L’établissement d’un certificat d’héritier peut coûter de quelque 200 francs (selon le canton), pour un document n’ayant provoqué aucune recherche, à 1500 francs, voire davantage si les héritiers sont difficiles à identifier. Une recherche de généalogie, ordonnée par un juge de paix, est facturée 150 francs de l’heure.
Si les héritiers exigent un inventaire de la succession, il leur sera demandé 350 francs par heure. Lorsqu’il faut procéder à une expertise, pour déterminer, par exemple, la valeur d’un bien foncier, la note peut atteindre 20 000 francs.
Et quand les héritiers attribuent tout ce travail d’identification, d’estimations et de partage du patrimoine à une entreprise, les frais de succession peuvent coûter de 5000 francs, «un minimum rarement atteint», selon Roland Bron, à 30 000 si les démarches sont complexes.
On peut prévoir les meilleurs scénarios de succession, écrire les textes les plus clairs, identifier chaque héritier avec le plus de précision, et courir quand même à la catastrophe. Si les héritiers ne s’entendent pas, les meilleures dispositions restent impuissantes. Si les professionnels ne sont pas d’une intégrité absolue, des individus et des carrières risquent d’être brisés à jamais.
Dans le cas de la succession pulliérane, l’affrontement sans merci entre les héritiers résultait de décennies de frustrations et de jalousies au sein même de la fratrie. Dans cette situation, un notaire s’est cru assez fort pour jouer le juge et la partie. Désigné exécuteur testamentaire, il a, de plus, représenté les intérêts du frère. Et s’est retrouvé traîné par l’avocat de la sœur face à la Chambre des notaires. Celle-ci, après que la sœur eut rejeté une offre de compensation financière, l’a blâmé. En toute discrétion. Une sanction rare, de l’aveu même des professionnels.
La recette d’une succession réussie est aussi la plus simple: la meilleure entente familiale possible.
Petit lexique de la succession
Bénéfice d’inventaire
Inventaire que peuvent demander les héritiers dans le délai d’un mois suivant le décès afin de connaître l’état de l’héritage. Cet inventaire est payant, le coût étant proportionnel à la complexité de son établissement. Lorsqu’il est prêt, les héritiers ont un mois pour accepter ou répudier l’héritage.
Certificat d’héritier ou certificat d’hérédité
Document établi par le juge de paix (cantons de Fribourg et de Vaud), le juge de commune (Valais) ou le notaire (cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura) permettant à ses titulaires (personnes couchées sur un testament ou, à défaut, héritiers légaux) de participer à la succession, notamment de faire débloquer les comptes bancaires du défunt. Son établissement coûte de 200 francs à plusieurs milliers de francs et prend de six semaines à plusieurs mois.
Contrat de mariage
Acte par lequel les époux décident, à n’importe quel moment (pas forcément lors du mariage), de leur régime matrimonial. En cas de communauté de biens, le survivant peut hériter de la totalité des biens du conjoint décédé, qui ne seront légués aux autres héritiers qu’après sa mort.
Droits de succession
Impôts prélevés sur l’héritage par le canton (sauf Schwytz) de domicile du défunt ou de localisation des immeubles. Le taux dépend du domicile et du degré de proximité des héritiers par rapport au défunt. Il est généralement nul pour les faibles montants et pour les héritiers directs.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le testateur pour exécuter ses dernières volontés. Cette personne n’a pas besoin d’être un notaire ni un avocat. N’importe qui peut assumer cette charge, contre éventuelle rémunération. La condition est d’être absolument indépendant afin de répartir l’héritage en toute impartialité.
Exhérédation
Action de déshériter quelqu’un. Si la personne visée est au bénéfice d’une part réservataire (conjoint, descendants…), elle ne peut être exclue que suivant des règles très restrictives: par exemple avoir tenté d’assassiner le testateur ou avoir commis un autre acte criminel. Les raisons doivent être explicitées en détail dans le testament.
Pacte successoral
Au lieu d’un testament, testateurs et héritiers peuvent s’entendre sur un partage successoral qui ne tient pas compte des parts réservataires. Pour être révoqué, le pacte doit obtenir l’assentiment de toutes les parties.
Parts réservataires
Parts d’héritage minimales stipulées par la loi et que seul un pacte successoral – pas un testament – peut enfreindre: le conjoint touche au minimum trois huitièmes de la succession, un quart s’il a des descendants. Ces derniers ont droit à trois huitièmes, qu’ils se partagent à parts égales. Le solde est attribué librement par le testateur.
Testament
Document qui manifeste les dernières volontés. Il doit être rédigé de façon manuscrite et porter la date et le lieu de son établissement. Si plusieurs versions sont établies, la plus récente fait autorité. Le testament commun, par exemple rédigé par un couple, n’a pas de valeur légale.
