▼Les faits
La Suisse n’est pas parvenue à faire valider par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements les évolutions récentes de son cadre juridique en matière d’échange d’informations fiscales. Elle reste sous observation de cette organisation dépendant de l'OCDE. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf espère néanmoins une évolution l’an prochain.
▼Les commentaires
Quatre pays n’ont pas passé l’examen du Forum mondial: le Luxembourg, Chypre, les îles Vierges britanniques et les Seychelles. Or, «la mise à l’index de ces Etats est loin d’être symbolique: s’ils ne changent pas leurs pratiques, ces pays se retrouveront fichés sur la liste noire de l’OCDE en 2014», écrit Le Monde. La Suisse ne parvient pas à faire valoir les adaptations récentes de son droit et reste inscrite en phase 1, l’antichambre des sanctions. Mais elle voit s’ouvrir la perspective de passer en phase 2. «La délégation suisse considère comme un succès le fait de ne pas avoir été explicitement critiquée», note la NZZ. Aussi, Eveline Widmer-Schlumpf ne craint-elle pas de rappeler devant un parterre de banquiers à Genève que, «avec ses partenaires de l’OCDE, la Suisse participe à l’élaboration du contenu et des modalités de l’échange automatique», rapporte L’Agefi. Une annonce que Finanz und Wirtschaft pense «ne pas être due totalement au hasard».
▼A suivre
La Suisse pourrait passer en phase 2 dès le printemps de l’année prochaine. Le Forum mondial, chargé d’établir une plateforme définissant l’échange automatique d’informations, devrait présenter son rapport dès février. S’ensuivra le débat sur son adaptation en droit interne suisse.
