Contrairement aux cantons de Fribourg et de Berne, le Valais ne comporte pas d’arrondissement bilingue. En procédure pénale, pour les actes de procédure comme pour les débats, l’allemand ou le français peuvent être utilisés indifféremment. Jeudi 14 janvier, le procès du père infanticide, qui parle français, a eu lieu en allemand à Loèche, for juridique, l’assassinat ayant été commis à Loèche-les-Bains.
Un traducteur a résumé l’essentiel de l’instruction préalable au prévenu puis à la plaignante, qui ne parle pas allemand non plus. Seul l’accusé a bénéficié du résumé des plaidoiries en français. Procureur général adjoint au sein du Ministère public du canton du Valais, Jean-Pierre Greter explique: «Le plaignant, ou le prévenu, peut s’exprimer en français et son avocat plaider en français, mais dans l’arrondissement germanophone du Haut-Valais, les débats sont en règle générale tenus en allemand.»
Le magistrat rappelle que l’assistance linguistique est un droit fondamental et figure à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. «Ce droit concerne essentiellement le prévenu. Pour la partie plaignante, il est limité au droit de se faire assister d’un interprète pour son propre interrogatoire. Le prévenu a en outre le droit à la traduction des actes de procédure qu’il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d’un procès équitable, notamment les points essentiels des dépositions des témoins, les résultats d’expertise, la teneur de l’acte d’accusation, du dispositif du jugement et des passages essentiels de celui-ci.»
Ce procès aurait-il pu être déplacé en Bas-Valais? Oui, selon d’autres sources judiciaires; mais les tribunaux francophones – plus proches de la frontière française – sont plus occupés que ceux du Haut-Valais. Dans le canton de Fribourg, la langue de procédure est le français dans quatre arrondissements, soit la Veveyse, la Broye, la Glâne et la Gruyère, avec une exception pour le village de Bellegarde: le prévenu a le choix.
L’allemand prévaut dans le district de la Singine. Les arrondissements de la Sarine et du Lac sont bilingues. C’est alors la langue du prévenu qui est déterminante. Dans le canton de Berne, une seule région est bilingue, celle du Jura bernois-Seeland. C’est la langue du prévenu qui fait foi mais, bilinguisme biennois oblige, toutes les parties à la procédure peuvent s’exprimer dans leur langue. Marguerite Ndiaye, greffière: «Nous maîtrisons tous suffisamment les deux idiomes pour que personne ne soit perdu.»
