Lamal.La solution politique proposée par le Conseil fédéral n’efface pas les dommages subis par les cantons à tarifs élevés. L’agenda d’entrée en vigueur reste incertain.
Patricia Meunier
Une hausse de primes de l’assurance maladie pour 2014 et toujours pas de remboursement en vue pour les assurés des cantons trop tarifés par le passé! La méthode étonne, lorsque l’on sait que le surplus déboursé en Suisse entre 1996 et 2011 s’élève à près de 2 milliards de francs.
Pour le canton de Genève par exemple, les primes versées en trop pendant la période incriminée se montent à 262 millions de francs selon les derniers chiffres de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le montant de remboursement estimé pour un Genevois varie entre 240, dans le pire des cas, et 450 francs, dans le meilleur des cas.
Une solution critiquée. La requête de compensation des primes, pour rééquilibrer la situation entre les cantons, acceptée par le Conseil des Etats, n’a en fait pas encore abouti. En revanche, la solution à 800 millions de francs (la moitié de ce qui était prévu initialement), financés à parts égales par les assurés, les assureurs et la Confédération, pourrait s’imposer au National. C’est le message lancé par la commission préparatoire le 25 octobre.
L’agenda reste cependant ouvert. Le plénum du Conseil national ne traitera pas cet objet avant la session de mars 2014. En cas d’accord à ce moment-là entre les deux Chambres, le Conseil fédéral pourra fixer une date d’entrée en vigueur. Pour les plus optimistes, le remboursement pourrait être effectif en 2015, au mieux.
Dans ce contexte, de nombreux acteurs critiquent les différences tarifaires entre les caisses maladie. «On a volé 400 millions de francs aux assurés genevois et seulement le tiers de cette somme serait remboursé. Il a fallu dix-sept ans pour reconnaître qu’on avait pris trop d’argent à certains cantons», s’indigne Mauro Poggia, parlementaire genevois récemment élu au Conseil d’Etat.
Ainsi, la solution esquissée avec difficulté ne plaît toujours pas. D’autant plus qu’elle comporte encore de nombreuses interrogations. «Tant que le projet n’a pas passé devant les deux Chambres, il reste une incertitude sur le montant à reverser et les clés de son remboursement, explique Liliane Maury Pasquier, conseillère aux Etats. La version proposée est loin d’être idéale, mais nous sommes au moins arrivés à quelque chose, à défaut d’avoir obtenu réparation.»
Pour l’instant, la Commission de la santé ne s’est prononcée que sur la participation des assurés des cantons n’ayant pas assez payé de primes. Ces derniers devront payer le tiers du total, soit 266 millions.
L’OFSP, qui doit étudier les tarifs des assureurs, a reconnu s’être trompé en approuvant des prix trop élevés dans certains cantons. En bref, il n’a pas bien joué son rôle. «Quand l’autorité accepte un tarif et revient dessus des années plus tard, cela n’est pas crédible. Elle doit mieux assumer sa fonction de surveillance», relève Anne Durrer, porte-parole de Santésuisse.
Des arguments pour la caisse unique. Actuellement, l’OFSP n’a pas plus de moyens à disposition pour effectuer une analyse correcte de ce foisonnement de tarifs proposés par les caisses. «Il faut qu’on arrive enfin à ce que les primes payées par un canton correspondent à ses coûts, précise Liliane Maury Pasquier. En plus de corriger le passé, il faut faire en sorte que ce genre d’erreur ne se reproduise pas.»
Le projet de loi sur la surveillance de l’assurance maladie, actuellement bloqué par le lobby des caisses, pourrait renforcer le contrôle du système. Seulement, ce document est encore loin de son étape finale, la Commission de la santé prévoyant de le renvoyer au Conseil fédéral. Le mauvais fonctionnement du système de la LAMal renforce les partisans de la caisse unique. «La solution à ces inégalités passe par les urnes», conclut Mauro Poggia.
