Zoom. Parmi les innombrables prises de position contre l’iniative de renvoi, deux appels se distinguent.
«Appel urgent aux Suissesses et aux Suisses»
Un comité de personnalités se mobilise afin de réunir des soutiens et de récolter des fonds pour financer une campagne contre l’initiative de l’UDC. Voici le texte de leur appel.
L’«initiative de mise en œuvre» de l’UDC invalide l’Etat de droit
Aujourd’hui déjà, une personne étrangère ayant enfreint le Code pénal s’expose à un renvoi de Suisse. Mais comme toutes les personnes dans un Etat de droit, les étrangers ont le droit d’être entendus avant qu’une sanction soit prononcée contre eux. Ils peuvent prétendre à ce que la proportionnalité de la sanction soit garantie. En cas d’acceptation de l’«initiative de mise en œuvre», cette garantie prévue par l’Etat de droit sera invalidée.
L’«initiative de mise en œuvre» viole la séparation des pouvoirs
Les tribunaux helvétiques ont pour tâche de juger tous les délinquants de manière équitable, selon le degré de gravité de leur faute. Le pouvoir judiciaire doit rester indépendant, en raison de la séparation des pouvoirs. Elle ne doit pas devenir l’instrument d’une campagne politique. L’«initiative de mise en œuvre» veut contraindre les tribunaux à prononcer des expulsions automatiques, sans examen des cas individuels. L’UDC prive ainsi les tribunaux de leur indépendance. Elle viole la séparation des pouvoirs.
L’«initiative de mise en œuvre» bafoue les droits humains
L’«initiative de mise en œuvre» veut inscrire dans la Constitution fédérale un automatisme des expulsions, alors même que cela est contraire aux droits humains et aux principes de l’Etat de droit inscrits dans la même Constitution. Les nouvelles dispositions de l’initiative de l’UDC primeraient même sur le droit international, que la Suisse s’est engagée contractuellement à respecter. Niant les leçons du XXe siècle, l’«initiative de mise en œuvre» s’oppose frontalement à la Convention européenne des droits de l’homme et bafoue les garanties de droits humains.
L’«initiative de mise en œuvre» attaque les secondos
Beaucoup de personnes qui ont grandi en Suisse, qui y vont à l’école, y apprennent un métier, y étudient et y travaillent ne se distinguent des citoyennes et citoyens suisses que par le fait qu’elles ne possèdent pas notre nationalité. L’«initiative de mise en œuvre» soumet les secondos à un droit d’exception. Même les secondos bien intégrés devraient quitter de force leur famille et leurs amis à la suite d’un délit-bagatelle, car l’initiative prévoit leur renvoi dans le pays de leurs ancêtres si, au cours des dix années précédentes, ils ont déjà été condamnés une fois à une peine pécuniaire. Peu importe qu’ils connaissent ou non ce pays ou en parlent ou non la langue.
L’«initiative de mise en œuvre» est barbare
L’«initiative de mise en œuvre» apprécie les personnes en fonction seulement de leur passeport et non en fonction de leur situation. Une telle pratique est barbare. Quiconque tient à préserver en Suisse la justice et l’égalité devant la loi, quiconque souhaite vivre et travailler dans un climat de liberté et en bonne intelligence avec les ressortissants d’autres pays, quiconque estime que la Suisse fait partie du monde civilisé votera contre l’«initiative de mise en œuvre».
Appel urgent aux Suissesses et aux Suisses
Nous appelons instamment les Suissesses et les Suisses, tous les citoyens et citoyennes socialement responsables et conscients d’appartenir à la société civile suisse, à combattre l’«initiative de mise en œuvre» de l’UDC. Nous devons gagner le scrutin du 28 février 2016, «sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres», comme le dit la Constitution fédérale.
La Suisse doit rester un Etat de droit.
Manifeste
Les signataires, membres en fonction et anciens membres du Conseil national, du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, s’engagent en faveur du non à l’«initiative de mise en œuvre» le 28 février 2016, car cette initiative
- - enfreint des principes constitutionnels élémentaires, les dispositions de la CEDH et l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE: les juges sont également tenus d’expulser les étrangers de Suisse pour les délits mineurs et les délits poursuivis sur plainte;
- - annihile les principes de l’Etat de droit: l’application du principe de proportionnalité est entravée;
- - ne respecte pas les principes de la séparation des pouvoirs: l’examen judiciaire individuel des cas est abandonné;
- - transgresse les règles de notre démocratie: le processus législatif éprouvé n’est pas respecté.
«Une démocratie efficace répartit les rôles au sein de l’Etat de telle manière que les institutions se complètent mutuellement. Elles se contrôlent, se freinent ou s’accélèrent. Elles veillent à la mise en œuvre des décisions prises ou établissent le cadre nécessaire à cette fin. Le peuple exerce son rôle, le gouvernement exerce son rôle et le Parlement exerce son rôle. Si l’on contourne le Parlement et le Tribunal fédéral, comme entend le faire l’«initiative de mise en œuvre», la démocratie est en danger!»
