Servan Peca
Depuis cinq ans, les autorités ont mis en place un nombre tout à fait inédit d’obstacles à l’accès à la propriété. En voici un bref rappel.
1 Volant anticyclique: pour un même montant de prêts hypothécaires, les banques doivent provisionner plus de capital. Cette mesure devait, théoriquement, renchérir le prix des crédits.
2 Au moins 10% de fonds propres ne doivent pas provenir du deuxième pilier, mais de «vrais» avoirs (liquidités ou fonds du troisième pilier).
3 Pour être considérés comme de vrais fonds propres, les prêts annexes ne doivent pas être soumis à des intérêts ni être remboursables.
4 Si l’estimation de la banque est inférieure au prix de vente, la différence doit être financée par l’acheteur. Qui ne peut pas recourir à son deuxième pilier.
5 Les frais d’acquisition (notaire, cédule hypothécaire…) ne peuvent pas être englobés dans l’hypothèque. Ils doivent être financés par des fonds propres.
6 La dette hypothécaire doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement (typiquement, de 80 à 65%) en quinze ans.
7 Lorsqu’une banque fait une exception à sa politique d’octroi de crédit, elle doit provisionner plus de capital et fournir un rapport régulier et détaillé à l’autorité de surveillance (Finma). Le taux d’intérêt de ce crédit a de bonnes chances d’être plus élevé.
