Décodage. Le forfait fiscal, soumis au vote populaire le 30 novembre, peut paraître très discutable sur le plan éthique. Il reste cependant une source importante de revenus et l’une des armes que la Suisse peut le plus efficacement employer face à la concurrence étrangère. Quatre questions pour se faire un avis.
C’est un vote nourri d’une bonne intention qui attend le peuple suisse le 30 novembre prochain: supprimer les privilèges fiscaux et, en particulier le plus criant de tous, le forfait fiscal. Ce dernier peut paraître choquant au pays des droits populaires étendus et de l’égalité faite reine, car il autorise une minorité de millionnaires étrangers à économiser des impôts parfois considérables en venant s’installer chez nous. Le citoyen contribuable, qui doit déclarer tout revenu jusqu’au dernier centime, et qui paie sa contribution parfois dans la douleur, peut en tirer une légitime frustration.
Le sentiment d’injustice doit-il alors prévaloir? Ou les affaires de gros sous nécessitent-elles d’être conduites exclusivement avec pragmatisme? Le forfait n’offre-t-il pas aussi des avantages, matériels avant tout? Petit tour d’une question qui met en opposition le sens de l’éthique et des rentrées fiscales pour la Suisse qui s’élèvent à près d’un milliard de francs par année.
L’application du forfait est hors de contrôle
Faux à 98%
Après avoir été instauré en 1862 dans le canton de Vaud, puis progressivement dans la plupart des autres cantons, le forfait fiscal figure dans le droit fédéral depuis 1934 sous le nom d’imposition d’après la dépense. Un régime qui est fixé depuis 1990 dans la loi fédérale sur l’impôt direct (LFID) et celle sur l’harmonisation des impôts directs (LHID). Il prévoit que la taxation se fait non pas sur les revenus du contribuable mais sur une somme forfaitaire basée sur les dépenses estimées du contribuable. Pour les déterminer, le fisc multiplie par cinq le coût du logement, plancher qui ne peut pas être inférieur à 300 000 francs. Le montant ainsi défini constitue l’assiette fiscale sur laquelle sont prélevés les impôts directs. Ces minima sont toutefois plus élevés dans certains cantons, notamment à Genève.
Au niveau fédéral, ces seuils seront relevés dès le 1er janvier 2016, lorsque entreront en vigueur des durcissements de ces deux lois votés par les Chambres en septembre 2012. Les forfaitaires seront alors taxés sur un montant atteignant au moins sept fois leurs frais de logement ou 400 000 francs au minimum.
En quinze ans, le nombre de bénéficiaires a pratiquement doublé, pour dépasser 5600 en 2012, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles. Si la formule séduit de plus en plus de grandes fortunes étrangères, le laxisme de certains cantons y est pour quelque chose. Ainsi, le Valais a longtemps fixé des barèmes extrêmement modérés. Si bien que certains forfaitaires paient effectivement très peu d’impôts directs: le montant le plus bas encaissé ces dernières années atteint tout juste 10 000 francs, bien moins que ce que verse une famille de la classe moyenne imposée de façon ordinaire! Les 74 forfaitaires du canton de Fribourg ne déboursaient, en moyenne, que 27 000 francs d’impôts directs chacun en 2010, soit moins qu’un ménage de la classe moyenne supérieure. C’est pour mettre fin à ce genre de dérapage qu’est née la réforme du forfait de 2012.
La Suisse dépend économiquement du forfait
Faux à 95%
Dans l’ensemble, les forfaitaires paient des impôts bien supérieurs à ceux des contribuables ordinaires: quelque 85 300 francs d’impôts directs (fédéral, cantonal et communal) en moyenne nationale en 2010. A Genève, cette moyenne double pour atteindre 168 700 francs. L’addition des impôts directs s’élevait ainsi en Suisse à 668,4 millions de francs en 2010 et à 695 millions en 2012.
Ce sont des montants certes substantiels, mais qui ne représentent qu’une toute petite part des rentrées fiscales: 0,7% seulement des recettes totales de la Confédération, des cantons et des communes. Même dans les cantons qui la pratiquent le plus, Valais, Vaud et Genève, cette part reste très modeste, entre 1,6% et 1,9%.
La présence des forfaitaires a encore un autre impact positif sur les rentrées fiscales avec notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les impôts sur les successions (Montreux a encaissé 54 millions de francs en 2004 à la suite du décès d’un industriel britannique). Ce qui constitue, en tout, près d’un milliard de francs par an en recettes.
De telles sommes peuvent participer à l’équilibre des budgets publics sans être absolument déterminantes pour leur santé. Toutefois, avertit l’avocat Philippe Kenel, grand défenseur du forfait, «ce milliard annuel prendra toute son importance lorsque la réforme de la fiscalité des entreprises réduira de plusieurs milliards de francs les rentrées fiscales».
Au plan purement économique, l’apport des forfaitaires semble marginal également. Le nombre d’emplois que leur présence en Suisse induit se chiffre entre 22 000 et 32 000 selon les estimations. Autrement dit, moins de 1% des 3,54 millions de postes de travail à plein temps que compte le pays.
Ces emplois se concentrent dans les régions prisées par les forfaitaires, notamment au Tessin, dans les Grisons ainsi qu’en Valais, dans des stations comme Verbier ou la bernoise Gstaad, précise Frank Lampert, de la société de révision KPMG, un spécialiste de l’impôt au forfait.
Autre apport des bénéficiaires du forfait, le mécénat, qu’il est néanmoins difficile d’évaluer faute de statistiques. «Les donateurs souhaitent souvent conserver l’anonymat», explique Pascal Broulis. Le chef du Département vaudois des finances prend alors l’exemple de la fondation Leenaards pour démontrer l’ampleur que peuvent parfois prendre certains engagements: «Cette très active fondation est née d’un legs d’industriels belges, qui l’ont dotée de 325 millions de francs.» Les institutions ou les personnes actives dans les domaines sociaux, scientifiques ou culturels ne sont pas les seuls à profiter de dons. La commune d’Epalinges a, quant à elle, touché 10 millions de francs de la part d’Ingvar Kamprad, fondateur d’Ikea, qui a résidé dans cette localité des hauts de Lausanne pendant près de quarante ans.
Le forfait provoque la colère des pays étrangers
Faux à 70%
Ce n’est pas sur les arguments économiques que s’appuient les opposants au forfait, mais sur sa dimension morale et sur son acceptabilité par les autres pays. Le secret bancaire et les régimes fiscaux spéciaux des entreprises n’ont-ils pas été supprimés sous la pression étrangère? «La Suisse a tiré d’énormes profits de ses régimes fiscaux, alors que la concurrence dans ce domaine entraîne l’appauvrissement de régions entières du monde, soutient Laurent Tettamanti, militant de gauche et membre du comité d’initiative visant à supprimer le forfait fiscal. Au-delà de ses intérêts à court terme, notre pays a donc tout à gagner à promouvoir des rapports plus équilibrés avec les autres Etats afin d’accroître la stabilité du globe. La pratique du forfait devrait être alors interdite selon une règle internationale.»
Toutefois, aucun Etat n’a demandé la suppression des régimes fiscaux spéciaux en faveur des personnes physiques, précise Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale à l’Organisation de coopération et de développement économique (lire son interview ci-contre).
Plusieurs Etats ont néanmoins contraint la Suisse à modérer son forfait fiscal. Ainsi, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Norvège, le Canada et les Etats-Unis exigent que leurs concitoyens taxés au forfait en Suisse déclarent les revenus qu’ils tirent de leur pays d’origine. Ces exceptions ont été réglées au niveau des conventions de double imposition et ne constituent donc pas un enjeu politique ou diplomatique brûlant.
Un pays ne décolère cependant pas, la France. Paris refuse que ses ressortissants imposés d’après la dépense puissent bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse, et exige de les soumettre à son propre régime fiscal, nettement plus élevé. Cette menace s’applique surtout aux prélèvements à la source de revenus d’origine française, comme les dividendes. Les nombreux forfaitaires de l’Hexagone ont donc tout intérêt à brouiller les pistes en faisant, par exemple, transiter leurs revenus provenant de la France par d’autres pays comme le Luxembourg.
La Suisse tire parti de la concurrence fiscale internationale
Vrai à 75%
«Grâce au forfait, la Suisse appartient à la quinzaine de pays parmi lesquels les ultrariches choisissent de s’établir», avance le gérant de fortune valaisan Jean-Daniel Ballet, membre du comité de Swissrespect, une organisation qui défend une vision traditionnelle de la finance.
Mais elle fait face à une solide concurrence. La plus sérieuse est celle du Royaume-Uni. Ce dernier offre un statut de «résidents non domiciliés» permettant d’être taxé uniquement sur la part des revenus amenés dans le pays. Une formule ultra-avantageuse qui a pour effet de propulser Londres comme l’un des principaux centres mondiaux de milliardaires avec plus de 100 000 «réfugiés» fiscaux. Ainsi, en dépit d’un durcissement des conditions en 2008, le fisc britannique a empoché 6,8 milliards de livres sterling (10 milliards de francs) de recettes en 2012, soit 4% du total des impôts sur le revenu. L’Irlande applique un système similaire.
Beaucoup d’autres Etats s’ingénient à mettre en place des formules à même d’attirer le riche contribuable étranger. Le plus connu, Monaco. Il ne connaît pas d’impôt sur le revenu, ni sur la fortune. Ce régime, Andorre le pratique aussi pour toute personne qui réside au moins trois mois par année et ne travaille pas dans le pays. Le problème pour les résidents de ces micro-Etats, c’est d’y rester assez longtemps pour ne pas se voir accuser d’évasion fiscale.
Le Portugal, Malte, Chypre, le Liechtenstein et Gibraltar taxent à taux très réduit les étrangers qui viennent s’y installer sans y mener une activité lucrative. Les conditions: disposer d’un revenu minimal, voire acquérir un logement. Les minima sont si bas qu’un retraité suisse quelque peu nanti peut y prétendre. La Hongrie tente, elle, d’attirer les riches non-Européens en leur offrant un permis de résidence permanent s’ils achètent des obligations d’Etat pour un minimum de 300 000 euros (363 000 francs), dont 50 000 à fonds perdu.
Restent, enfin, les pays qui jouent sur des niches aux taux d’imposition très faibles, voire inexistants, comme l’absence d’impôt sur la fortune (Italie) ou sur les successions en ligne directe (Belgique). Le pays membre de l’OCDE au taux d’imposition moyen sur le revenu le plus faible est le Chili.
Chaque Etat tente ainsi d’attirer à lui des contribuables fortunés. Avec un calcul simple: s’ils apprécient leur pays d’accueil, ces riches étrangers ne se contenteront pas d’y faire leur vie. Ils apporteront leurs réseaux de relations, leur expérience internationale, leur savoir-faire, et peut-être même y orienteront-ils des investissements. A ce jeu-là, la Suisse sait très bien s’y prendre.
Interview. Les systèmes visant à attirer de riches contribuables étrangers ne sont absolument pas contestés par l’OCDE. Explications de l’un de ses directeurs, Pascal Saint-Amans.
«Aucun Etat ne demande de supprimer le régime des forfaits fiscaux»
En Suisse, on a appris à l’écouter. Directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans est l’avocat du renforcement des règles internationales. Il est le bras armé de la communauté internationale pour contraindre les pays à adopter l’échange automatique de renseignements fiscaux. C’est aussi lui qui est en charge de faire disparaître les statuts fiscaux spéciaux qui permettent aux multinationales de diminuer leur charge d’impôts. S’il est un fonctionnaire international bien placé pour savoir si les régimes mis en place dans de nombreux pays pour attirer de riches étrangers sont acceptables, c’est lui.
L’OCDE veut-elle la disparition du forfait fiscal suisse et des régimes semblables à l’étranger?
La fiscalité des personnes physiques n’a jamais fait l’objet de travaux de recherche au sein de l’OCDE. Et cela n’a été demandé par aucun Etat. Ces derniers concentrent leur attention sur les systèmes facilitant la fraude, notamment ceux qui s’appuient sur l’opacité que permettait par exemple le secret bancaire. Pourtant, certains régimes visent clairement à attirer des étrangers fortunés.
L’OCDE s’attaque aux pratiques fiscales dommageables comme celles qui donnent la possibilité à des multinationales de minimiser leurs impôts. Les régimes visant à attirer de riches étrangers ne suivent-ils pas une logique similaire?
Pas tout à fait. Le combat engagé par l’OCDE contre les régimes fiscaux spéciaux en faveur des entreprises vise à rétablir le lien entre les lieux de production de biens et de services, d’une part, et le lieu où les bénéfices qui en résultent sont taxés. Comme on le sait, il est actuellement facile pour une grande entreprise de déplacer ses profits dans des juridictions où ces derniers sont peu taxés, voire pas du tout. Cette logique ne peut pas s’appliquer aux personnes physiques.
Pourquoi?
Ces dernières paient des impôts à leur lieu de domicile effectif. Une personne physique est plus facile à localiser que le bénéfice d’une entreprise. Le caractère dommageable de la concurrence fiscale que peuvent se livrer les Etats sur cette question est donc réduit.
Les individus n’ont-ils jamais de domicile fictif?
Cette question est généralement réglée par le droit interne de chaque pays. Par exemple, un Français officiellement domicilié à l’étranger mais qui réside plus de six mois en France est considéré comme contribuable français.
Les régimes fiscaux spéciaux en faveur des personnes fortunées pourront-ils figurer à l’avenir à l’agenda de l’OCDE?
Cela n’est pas certain. Mais vu qu’il s’agit d’un thème éminemment politique, il peut monter rapidement. Cela dit, les Etats ont probablement le sentiment que toucher à la fiscalité des individus constitue une atteinte à leur souveraineté.
Profil
Pascal Saint-Amans
Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, Pascal Saint-Amans a occupé différents postes au sein du Ministère français des finances, avant de rejoindre l’OCDE.
Metin Arditi: «Et la morale, bordel?»
Il figure dans les 300 plus grandes fortunes de Suisse. Et pourtant, Metin Arditi, écrivain, mécène, physicien et homme d’affaires genevois, juge sévèrement les forfaits fiscaux accordés aux contribuables les plus aisés de pays que nous appelons «amis».
A quoi tient la force d’un pays? De quoi dépend sa capacité à assurer le bonheur de ses citoyens? A exercer son libre arbitre? En un mot, à être indépendant? Ce ne sont ni son argent ni sa puissance militaire. C’est sa fibre morale. Sa capacité à se dresser pour défendre ses valeurs. L’histoire abonde d’exemples de pays qui ont fait les frais d’avoir oublié cette vérité. Les Etats-Unis, forts d’une armée de 500 000 hommes, ont combattu durant dix ans le Nord-Vietnam, l’ont bombardé tant qu’ils ont pu, avec tout ce qu’ils ont pu, napalm compris. Ils avaient en face d’eux des gens qui souvent se battaient nu-pieds. Qui a gagné la guerre? Les Nord-Vietnamiens. Ils luttaient pour leur indépendance, cette lutte avait une valeur, et dans cette valeur ils ont trouvé la force. Machiavel le dit: le nerf de la guerre, ce n’est pas l’argent, ce sont les hommes.
Les forfaits soulèvent une question morale
C’est entendu, les forfaits fiscaux ramènent de l’argent. Mais ils soulèvent une question d’ordre moral, et l’éluder serait contraire à nos intérêts économiques à long terme. Car en quoi consistent-ils? A pirater par des facilités fiscales de riches contribuables de pays que nous appelons «amis», et qui sont souvent dans des situations économiques bien plus défavorables que la nôtre. Nous n’agissons pas dans une logique de Robin des Bois: nous prenons à de moins riches pour donner à nous-mêmes, qui ne sommes pas aux abois. Sur le plan moral, ces arrangements sont indéfendables. On nous explique que ne pas payer son impôt dans son pays revient à voler l’Etat, ce qui est juste. Mais on ne se gêne pas pour inciter l’étranger à faire cela exactement, à l’égard de son pays à lui, pour autant qu’il vienne chez nous, où on ne lui prendra qu’un petit bout de ce qu’il aurait payé chez lui. Ce n’est pas glorieux.
Le vrai coût est caché
Il y a là, pour notre pays, deux coûts possibles. Le premier est d’ordre tactique, dans nos rapports d’Etat à Etat. Il n’est pas mince, nous le constatons tous les jours, à lire les tribulations pathétiques de nos dirigeants dans leurs négociations d’accords fiscaux avec l’étranger. Mais le vrai coût est caché. Il est d’ordre moral. Une telle politique peut-elle ne pas avoir d’impact sur notre système de valeurs, fondé sur la dureté à la tâche, le goût du travail bien fait, la fiabilité? La question est centrale: dans le long terme, ce sont ces valeurs qui garantiront aux citoyens de notre pays la meilleure vie possible. Ces valeurs, et certainement pas les revenus générés par les forfaits fiscaux. Jamais.
L’embarras de Widmer-Schlumpf
Bizarrement, l’argumentation de la ministre Widmer-Schlumpf n’aborde pas cette dimension du problème. On est même frappé par l’embarras de sa prise de position, pour ne pas dire par sa pauvreté. Elle présente en premier rang «l’attractivité économique» de la Suisse. Parler d’attractivité économique au sujet de personnes qui, bénéficiant d’un forfait fiscal, seront ipso facto interdites d’activité économique, c’est ridicule. Mais il y a plus grave: nulle part n’est affronté le dilemme moral. Nous retombons dans le déni de réalité qu’a entretenu le Conseil fédéral durant trente années à propos du secret bancaire, et qui nous a menés à des redditions honteuses et répétées en rase campagne. Nous répétons, au rang suprême du pays, l’attitude de certaines banques qui se nourrissaient en mettant sur pied de vastes opérations de piratage fiscal, qui ont mis en péril leur survie, c’est-à-dire des dizaines de milliers d’emplois, et qui leur ont valu l’opprobre général. A elles et au pays tout entier… N’avons-nous rien appris?
Metin Arditi
Né à Ankara en 1945, en Suisse depuis l’âge de 7 ans, docteur en physique EPFL, il fait une carrière dans l’immobilier tout
en créant la Fondation Arditi en 1988. Président de l’Orchestre de la Suisse romande
de 2000 à 2013, père
de la Fondation Les Instruments de la Paix-Genève, envoyé spécial de l’Unesco,
il se consacre
à l’écriture.
L'Auteur
Pascal Saint-Amans
Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, Pascal Saint-Amans a occupé différents postes au sein du Ministère français des finances, avant de rejoindre l’OCDE.
