Décryptage. Une députée PDC relaie la proposition du laboratoire d’idées Foraus pour mieux protéger les accords internationaux ratifiés par la Suisse.
Faut-il introduire une présomption de conformité aux traités internationaux pour les initiatives populaires? Cette proposition du think tank de politique étrangère Foraus débouche au Palais fédéral. La conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL) a déposé deux interventions à ce sujet: «C’est une excellente idée, qui a le mérite d’apporter plus de transparence dans une campagne de votation.»
De l’initiative sur l’expulsion des criminels étrangers à celle contre l’immigration de masse, les exemples se multiplient ces dernières années. Ces démarches piétinent des accords internationaux ratifiés par la Suisse. Cela a incité Foraus à suggérer d’introduire dans la Constitution une présomption de respect du droit international. Soit les initiants réclament expressément la résiliation d’un accord, et le peuple sait à quoi s’en tenir; soit ils avancent masqués pour gagner des suffrages, mais concèdent dès lors que le Conseil fédéral devrait édulcorer leur texte pour se conformer aux engagements internationaux.
Voter en connaissance de cause
Séduite d’emblée par l’idée, Elisabeth Schneider-Schneiter dit la relayer d’abord en tant que juriste. «Le peuple a le droit de connaître les conséquences de ses décisions. Il est inadmissible que des initiants en viennent à court-circuiter le droit international sans le dire franchement», précise-t-elle. Cela permettrait d’éviter l’impasse dans laquelle la Suisse se trouve depuis le 9 février. Lors de la campagne sur l’immigration de masse, l’UDC a toujours prétendu qu’il serait possible de renégocier l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, et le peuple l’a cru, alors qu’en fait Bruxelles s’y oppose farouchement et l’avait fait clairement savoir.
Foraus et Elisabeth Schneider-Schneiter auront beaucoup de peine à imposer l’idée sous la Coupole. D’abord parce que la discussion sur la réforme des droits politiques reste taboue. La seule création d’un groupe de réflexion par la Chancellerie fédérale a provoqué un tollé de protestations l’été dernier parmi la droite conser-vatrice et populiste. «En Suisse, personne n’ose plus toucher aux droits politiques, comme si ceux-ci avaient existé avant le big bang», se désole un observateur.
Voilà pour le climat. Sur le fond, plusieurs députés, tous membres de la Commission des institutions politiques (CIP) se montrent sceptiques. Comme prévu, l’UDC la rejette: «Cette proposition affaiblit non seulement la démocratie directe, mais surtout renforce le pouvoir des juristes et des services de l’administration. C’est une façon de plus de museler le citoyen», critique Céline Amaudruz (UDC/GE).
la responsabilité du parlement
A gauche, on n’est guère plus convaincu. Le sénateur Hans Stöckli (PS/BE) ne voit pas l’utilité d’un tel principe de présomption. «Tant qu’une initiative ne réclame pas explicitement la résiliation d’un accord, elle ne l’entraîne pas, et le Parlement la met en œuvre conformément au droit international.» Sa collègue Cesla Amarelle (PS/VD) est un peu plus positive. Selon elle, la proposition de Foraus a certes l’avantage d’obliger les initiants à faire preuve de cohérence, mais retire surtout du pouvoir au législatif. «C’est au Parlement d’assurer la compatibilité d’une initiative avec le droit international. Dans le contexte d’instabilité institutionnelle que nous vivons, ce n’est pas souhaitable.»
L’actuelle présidente de la CIP du Conseil national ne cache pas qu’elle préférerait d’abord travailler sur une interprétation plus souple des critères d’invalidité d’une initiative, ne serait-ce que pour empêcher par exemple la remise en question d’un texte aussi fondamental que la Convention européenne des droits de l’homme. Une option légitime, mais en laquelle Foraus ne croit pas: «Il est peu probable qu’une majorité parlementaire se dégagera à ce sujet, affirme Stefan Schlegel. La force de notre proposition, c’est qu’elle ne rogne pas sur les droits démocratiques. Elle en améliore même le cadre.»
