Vaud. Une personne quittant le pays ne sera imposée que sur sa durée de résidence effective. Une disposition applicable aussi lors de décès. Et la valeur locative des logements est relevée.
Le seul changement du régime fiscal applicable aux personnes physiques dans le canton de Vaud peut sembler anecdotique. Et pourtant. Il est désormais possible de remplir une déclaration «partielle ». Partielle non pas dans le sens où certains éléments ne seraient pas annoncés à l’administration – quand même pas – mais en ce qui concerne la durée d’assujettissement.
Le contribuable qui quitte le canton pour l’étranger a la possibilité de n’annoncer que les gains obtenus durant sa période de séjour sur le territoire au lieu d’honorer une facture fiscale sur l’entier de l’année. Cette disposition est aussi applicable en cas de décès. Les héritiers n’ont ainsi plus la douloureuse obligation de payer des impôts pour une personne disparue, un pénible devoir qui peut être d’autant plus difficile à assumer lorsque le défunt laisse une situation embrouillée ou que la succession se révèle complexe.
Cette évolution est remarquable, tant du point de vue des intérêts des contribuables concernés, de leurs héritiers que de l’administration fiscale elle-même. Elle peut représenter des milliers de francs d’impôts économisés, et naturellement autant de manque à gagner pour l’Etat.
Une hausse de 1%
Une autre modification va particulièrement intéresser les propriétaires: la hausse de la valeur locative. Le taux sera relevé d’un point de pourcentage pour la période fiscale 2015, passant ainsi de 17 à 18%. La raison invoquée par l’administration est «l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction».
La valeur locative constitue un revenu fictif que le fisc attribue aux contribuables propriétaires de leur logement, et qui remplace un revenu théorique dans le cas où le propriétaire louait son logement à un tiers. Un relèvement de la valeur locative signifie un alourdissement du revenu imposable.
Cette majoration peut avoir des conséquences importantes, au détriment du contribuable. Si ce dernier a renégocié à la baisse le coût de sa dette, celui-ci, déductible des impôts, peut alors se retrouver à un niveau inférieur à la valeur locative, poussant ainsi vers le haut la facture fiscale!
Si l’administration a fait une fleur à certains contribuables, elle a aussi durci ses conditions envers une majorité de propriétaires.
